LOCAL

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGU-CGV) – LOCAL

1. Objet

Les présentes CGU-CGV définissent les conditions d’utilisation de l’application Local et les modalités des services payants réservés aux professionnels. L’application est une plateforme de mise en relation valorisant le savoir-faire français.

2. Définitions

  • Application : L'interface mobile "Local".
  • Éditeur : L'entité exploitant l'application, contactable via les mentions légales.
  • Utilisateur : Particulier utilisant l'appli à des fins non-professionnelles.
  • Entreprise Partenaire : Professionnel (société, artisan, auto-entrepreneur) disposant d'un compte dédié.
  • Fleurons/XP : Éléments de gamification sans valeur monétaire réelle.

3. Rôle de l'Éditeur : Simple Intermédiaire

L’Éditeur agit en tant qu'hébergeur et intermédiaire technique.

  • Aucune vente directe : L'Éditeur ne vend aucun produit. Les transactions se font exclusivement hors application, directement entre l'Utilisateur et l'Entreprise.
  • Responsabilité : L'Éditeur n'est pas responsable de la qualité des produits, de la garantie ou du service après-vente des Entreprises Partenaires.


 Indexation et Droit à l'Information : L’Éditeur propose un service de référencement de marques et d'artisans. L'application contient :

  • Des Fiches Référencées : Créées par l'Éditeur à partir d'informations publiques. Elles sont signalées par la mention "Fiche non revendiquée".
  • Des Comptes Partenaires : Créés et gérés directement par les entreprises.


Droit de retrait et de revendication : Conformément à l'article L121-1 du Code de la consommation sur la transparence de l'information, toute entreprise indexée peut à tout moment :

  1. Demander la suppression de sa fiche.
  2. Revendiquer la fiche pour en prendre le contrôle et accéder aux fonctionnalités pro en contactant : [email protected].

4. Création de Compte et Vérification (Nouveau)

4.1 Pour les Utilisateurs

L'accès nécessite un email, un pseudonyme et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à l'exactitude de ses données.

4.2 Pour les Entreprises (Vérification et SIREN)

Pour garantir la fiabilité de l'annuaire "Local", toute Entreprise Partenaire s'engage à :

  • Fournir un numéro SIREN/SIRET valide et une implantation réelle en France.
  • Justificatifs : L'Éditeur se réserve le droit de demander, à tout moment, un extrait Kbis ou une preuve d'identité du dirigeant.
  • Mandat : La personne créant le compte certifie être le représentant légal ou dûment mandaté par l'entreprise. À défaut, le compte sera supprimé sans préavis. 
  • Le mandat mentionné ci-dessus s'applique uniquement aux comptes créés manuellement par les entreprises. Les fiches créées par l'Éditeur à titre d'indexation ne valent pas mandat de l'entreprise tant que celle-ci n'a pas revendiqué son profil.

5. Règles de Conduite et Modération

5.1 Tchat et Messagerie

Les échanges entre utilisateurs et entreprises doivent être courtois. Sont strictement interdits :

  • Les insultes, menaces, harcèlement ou propos discriminatoires.
  • L'envoi de messages publicitaires non sollicités (Spam). Tout comportement abusif signalé pourra entraîner un bannissement immédiat et définitif.

5.2 Diffamation et Dénigrement

L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenus portant atteinte à la réputation d'une entreprise (diffamation).

  • Responsabilité : L'auteur d'un message diffamatoire est seul responsable de ses écrits devant les tribunaux.
  • Sanctions : En cas de signalement de propos illicites, l'Éditeur supprimera le contenu et pourra clôturer le compte de l'auteur.

6. Prestations Payantes (Abonnement Entreprise)

  • Prix : 29,99 € HT / mois pour des fonctionnalités étendues (40 produits, 10 catégories, visibilité).
  • Gestion Apple : L'abonnement est géré exclusivement par l'App Store d'Apple (paiement, facturation, résiliation). L'Éditeur n'a aucun accès aux données bancaires.
  • Résiliation : Elle doit être effectuée par l'entreprise directement dans ses réglages iOS au moins 24h avant le renouvellement.


Article 6.bis – Produits soumis à réglementation spécifique

L’Application est ouverte aux entreprises commercialisant des produits réglementés (notamment l’alcool). Toutefois, ces Entreprises Partenaires s'engagent à respecter strictement la législation en vigueur, notamment les dispositions de la Loi Évin (art. L. 3323-1 et suivants du Code de la santé publique).

L’Entreprise est seule responsable :

  • De l’insertion des mentions sanitaires obligatoires ("L'abus d'alcool est dangereux pour la santé") sur ses visuels.
  • Du caractère informatif et non incitatif de ses publications.

L'Éditeur n’effectuant aucun contrôle a priori, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de publicité illicite ou de défaut de mention obligatoire. L'Éditeur se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu qui lui serait signalé comme non conforme à la Loi Évin. 

7. Propriété Intellectuelle

  • Contenus de l'App : L'interface, le logo et le concept "Local" appartiennent à l'Éditeur.
  • Contenus Partenaires : Les entreprises restent propriétaires de leurs photos et logos, mais concèdent à l'Éditeur une licence d'affichage gratuite pour les besoins de l'application.

8. Limitation de Responsabilité

L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  1. Des interruptions techniques ou bugs de l'application.
  2. De l'exactitude des informations fournies par les entreprises.
  3. Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, litige client).
  4. Du contenu des publicités diffusées via des régies tierces (AdMob).

9. Sanctions et Résiliation

L’Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte en cas de :

  • Non-respect des présentes CGU-CGV.
  • Fausses déclarations sur l'identité de l'entreprise ou sa localisation.
  • Comportement malveillant sur le tchat ou dans les avis.

10. Loi Applicable et Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec une Entreprise Partenaire (B2B), compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.


Dernière mise à jour : 12/04/2025